CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Nous vous souhaitons la bienvenue sur ce Site dédié à l’enseigne Acheterpourlouer, et vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui ont pour objet de définir le cadre juridique régissant l’accès au site internet et son utilisation par l’Utilisateur.
L’accès au site internet et son utilisation sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur.
En accédant au site internet ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié et de vous soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à ses modifications en vigueur au moment de votre connexion. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, merci de ne pas accéder au site internet et de ne pas l’utiliser.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables au Site.
- Site : désigne le Site Internet www.acheterpourlouer.com
- Utilisateur ou vous : désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le site.
- Editeur ou nous : désigne la Société Acheterpourlouer
- Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient Membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : désigne l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.
- Données Personnelles : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.
- Les Parties : désigne conjointement l’Editeur et l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : OBJET DU SITE
Acheterpourlouer.com, nouvelle solution d’accompagnement simple et avantageuse pour permettre aux expatriés français d’investir dans l’immobilier en France. (immobilier neuf, démembrement de propriété, résidence de service et immobilier d’entreprise)
Le présent Site a pour vocation de :
Donner une meilleure visibilité de la société ;
Présenter et raconter la société ;
Présenter les différents services proposés par acheterpourlouer.co et ses partenaires
Sélectionner et présenter les biens susceptibles d’intéresser l’Utilisateur ;
Permettre à l’Utilisateur de s’inscrire à la Newsletter, d’enregistrer ses biens favoris et d’activer des alertes ;
ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES
L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur 24, sept (7) jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels y afférent.
Pour accéder et utiliser ce Site, l’Utilisateur doit être âgé(e) de 16 ans ou plus.
L’Utilisateur du Site reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
L’Utilisateur peut accéder librement et gratuitement au Site, sans inscription ni création de compte préalable. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.
Afin de créer ce Compte, l’Utilisateur devra fournir à L’ACQUÉREUR les données suivantes : nom, prénom, adresse email. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles communiquées au Site soient exactes, et authentiques. L’ACQUÉREUR se réserve le droit de vérifier les informations transmises, et de suspendre la création du Compte jusqu’à validation de l’ensemble des données nécessaires ou de refuser toutes données manifestement fantaisistes.
Le Compte Utilisateur sera accessible via son adresse email et un mot de passe, qu’il choisira.
Ces éléments personnels d’identification (identifiant et mot de passe) sont modifiables en ligne dans le compte, ce que l’Utilisateur est invité à faire régulièrement, dans un souci de sécurité. Ils sont confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. L’ACQUÉREUR ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à son compte à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification.
ARTICLE 5 : SIMULATION DE FINANCEMENT
La simulation est fondée sur vos seules déclarations, et est réalisée à votre initiative. Les différents taux indiqués par l’outil de simulation de financement sont stipulés à titre indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.
Cette simulation est effectuée pour un prêt immobilier soumis au code de la consommation et ne prend pas en compte les règlementations particulières sur les crédits règlementés auxquels vous pourriez peut-être prétendre.
Les taux indiqués doivent faire l’objet d’une une analyse plus affinée auprès d’un professionnel du financement.
Ce service est réalisé par les partenaires d’acheterpourlouer.com ayant toutes les licences en tant que courtier en assurance et crédit.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui le composent incluant, sans que ce soit limitatif, le nom de domaine, les marques, logos, textes, images, vidéos, les données ou autres signes distinctifs ainsi que les éléments qui composent les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire des liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, diffusion par tout moyen, sous quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. La copie à usage privé et non commercial du contenu du Site est autorisée sous réserve de non modification des éléments susmentionnés.
De même, toute utilisation du contenu du Site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard du/des contrevenants.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
Pour plus d’informations sur la politique d’acheterpourlouer.co en matière de protection des Données Personnelles de ses clients, Nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données.
ARTICLE 8 : COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Pour faciliter la navigation sur le site, Acheterpourlouer peut utiliser des cookies. Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, Nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données.
ARTICLE 9 : BLOG
Le Site propose également aux Utilisateurs de nombreux contenus visant à les informer sur le marché de l’immobilier, les dernières tendances, les actualités et toutes autres informations jugées utiles aux Utilisateurs. La plupart de ces Contenus étant disponibles à travers Le Blog.
Malgré tout le soin apporté à l’écriture ou la représentation de ces Contenus, les informations qu’ils contiennent sont données à titre purement informatif et ne pourront en aucun cas constituer une vérité sur laquelle l’Utilisateur pourra se baser pour toute décision qu’il pourrait prendre.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
L’utilisation du Site implique pour l’Utilisateur la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel, ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, l’Editeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, notamment concernant l´exactitude, l´absence d´erreurs, le caractère actuel et la disponibilité des informations contenues sur le présent Site. Les informations fournies sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, elles sont fournies à titre purement informatif et sont mises à jour régulièrement. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Nous nous efforçons de maintenir le Site et le Contenu Téléchargeable accessibles à tout moment. En revanche, nous ne pouvons garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. En effet, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès partiel ou total au Site notamment pour des raisons techniques de maintenance. Acheterpourlouer se réserve la possibilité d’exercer toutes poursuites, notamment disciplinaires, à l’égard de tout Utilisateur qui contreviendrait à l’un quelconque de ses engagements visés aux termes des présentes mentions légales, conformément aux normes internes en vigueur au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation du Site, à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de l’Editeur du Site.
ARTICLE 11. CONTENUS ILLICITES
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de sa communication via le Site, à :
Ne pas émettre des messages ou mettre en ligne des contenus qui soient contraires aux lois et règlements, en général à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et notamment des messages contraires à la protection des mineurs ;
Ne pas tenir des propos ou transmettre tout contenu à caractères politiques, racistes, xénophobes, discriminatoires, malveillants, grossiers, injurieux, diffamatoires, haineux, obscènes, pornographiques, violents, portant atteinte aux personnes, à la vie privée, à la confidentialité, aux institutions, aux lois et règlements en vigueur ;
Ne pas envoyer d’éléments de contenu (notamment photos, vidéos, enregistrements sonores) (i) réservés à un public adulte (notamment des éléments comportant des références sexuelles ou pornographiques), (ii) permettant d’identifier une personne autre que vous-même, (iii) comportant des informations personnelles concernant des tiers (iv) comprenant des éléments protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
Ne pas entraver ou gêner le fonctionnement normal du Service, notamment par l’utilisation de virus ou l’expédition de messages en masse
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne publier que des informations exactes et vérifiables, en lien avec son activité professionnelle.
ARTICLE 9: LIENS HYPERTEXTE
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site www.acheterpourlouer.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Acheterpourlouer.
Acheterpourlouer décline toute responsabilité sur le contenu et les éventuels dommages induits lors de la visite des sites vers lesquels le site conduit par des liens hypertextes. L´Utilisateur visite les autres sites sous sa responsabilité et à ses propres risques.
Toute création de liens vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse d’Acheterpourlouer qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Acheterpourlouer se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
Nous pouvons être amenés à suspendre, interrompre l’accès à tout ou partie du Site, modifier les contenus et informations inclus dans ce Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans notification préalable, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le Site.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le contenu du Site www.acheterpourlouer.com est soumis à la loi applicable à Hong Kong. Tout Utilisateur reconnaît la compétence des juridictions hongkongaise pour tout litige relatif aux contenus et l’utilisation du Site en première instance comme en appel. Sauf stipulation contraire provenant d’une disposition légale impérative en vigueur qui pourrait s’appliquer à l’Utilisateur, tout litige lié à la validité, la mise en application et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Hong Kong, se réservant toutefois le droit de déposer une requête devant tout autre tribunal compétent.
La dernière mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation date du 20/03/2025.
