Un premier coup d’arrêt en 2022
En 2022, un tribunal avait annulé les règles de l’encadrement des loyers, provoquant une incertitude majeure pour les locataires et propriétaires.
Une relance en 2023
L’année suivante, une cour d’appel a validé à nouveau ces règles, maintenant ainsi l’encadrement des loyers en vigueur.
L’intervention du Conseil d’État en 2024
Les organisations immobilières, mécontentes de cette validation, ont porté l’affaire devant le Conseil d’État. Celui-ci a jugé que la cour d’appel avait commis une erreur et a annulé sa décision. Il a ordonné un nouvel examen de l’affaire par les tribunaux compétents.